Conditions générales d'utilisation

1. Préambule

OXPEO, au capital social de 1 000 €, dont le siège social est situé à ... — Immatriculation en cours... —

OXPEO est une société d'édition de logiciels. Elle développe et édite Kolinea, dont les fonctionnalités sont décrites en détail sur le site https://kolinea.com.

Nos conditions générales sont régies par les conditions d'un contrat d'adhésion tel que prévu à l'article 1110 alinéa 2 du Code civil.

Les présentes conditions sont régies exclusivement par le droit français.

2. Objet

Les conditions générales d'utilisation définissent les règles à respecter pour utiliser Kolinea et les obligations entre les utilisateurs et OXPEO.

Avant d'utiliser Kolinea, vous devez lire et accepter les présentes conditions générales d'utilisation.

Si une ou plusieurs des dispositions des conditions générales ne vous conviennent pas, vous ne devez pas les accepter.

En acceptant les conditions générales et en utilisant les services de Kolinea, vous concluez un contrat avec OXPEO. Conformément à la loi, vous pouvez télécharger et sauvegarder nos conditions générales.

3. Prérequis techniques

Vous reconnaissez avoir connaissance de l'ensemble des prérequis techniques nécessaires au bon fonctionnement de Kolinea.

Vous reconnaissez avoir été informé que ces prérequis sont susceptibles d'évoluer, notamment pour des raisons techniques. En cas de modification survenant en cours de contrat, vous en serez informé au préalable.

4. Inscription

• Pour utiliser Kolinea, vous devez être une personne physique âgée d'au moins 18 ans, jouissant de la pleine capacité juridique, agissant dans le cadre de votre activité professionnelle, ou être le représentant légal d'une personne morale ayant la capacité de l'engager valablement, ou être le représentant d'une association.
• Kolinea est réservé aux professionnels et aux associations.
• En s'inscrivant, l'utilisateur déclare comprendre et accepter que l'utilisation des services fournis par OXPEO exclut les règles du droit de la consommation.
• Toute demande d'inscription pourra être refusée si nous constatons que les critères requis n'ont pas été remplis ou si l'inscription ne semble pas conforme à l'ordre public et aux bonnes mœurs ou à une disposition légale ou réglementaire en vigueur.
• Les informations que vous fournissez pour vous abonner à Kolinea doivent refléter la réalité de votre situation.
• La bonne foi que vous devez démontrer lors de la fourniture ou du remplissage des données est une obligation légale posée par l'article 1104 du Code civil.
• Si ces informations changent après votre inscription et sont susceptibles d'affecter votre collaboration avec OXPEO, vous devez les mettre à jour.
• Si vous fournissez sciemment de fausses informations sur le formulaire, votre compte sera supprimé et le contrat résilié sans préavis ni justification.

5. Protection des accès

Vous êtes seul responsable de la confidentialité de votre compte Kolinea.

Nous ne saurions être tenus responsables des conséquences découlant de la perte ou du vol de vos identifiants et mots de passe lorsque cette perte ou ce vol n'est pas imputable à une faute de OXPEO.

En acceptant les présentes conditions, vous renoncez à toute responsabilité de notre part pour toute perte, vol ou piratage de ces informations, à condition que OXPEO ne soit pas en faute.

6. Suspension des services

L'utilisation de Kolinea peut être occasionnellement suspendue pour permettre les interventions et la maintenance nécessaires à son fonctionnement. Si une intervention est planifiée, vous en serez informé afin de prendre toutes les mesures nécessaires pour éviter toute perturbation de votre activité.

En cas d'urgence extrême, de nécessité impérative ou si la sécurité de Kolinea est en jeu, OXPEO est dispensée de ce devoir d'information préalable et est tenue de fournir toutes les explications utiles après la réalisation de l'intervention.

OXPEO ne saurait être tenue responsable des éventuelles conséquences de l'indisponibilité de Kolinea due à la maintenance ou à la mise à jour des services.

7. Maintenance et support

• OXPEO assure la maintenance corrective et évolutive de Kolinea. La maintenance peut entraîner une suspension temporaire de l'accès aux services associés.
• Vous bénéficiez des mises à jour et des évolutions fonctionnelles sans frais supplémentaires. Toutes les modifications apportées à Kolinea visent à améliorer son fonctionnement et/ou à étendre ses fonctionnalités.
• Les mises à jour ne peuvent être refusées.
• Vous pourrez être amené à effectuer de nouvelles configurations ou adaptations logicielles pour permettre l'interfaçage avec Kolinea suite à une mise à jour.

8. Licence

• La licence représente le droit d'utiliser Kolinea. Le fait générateur de l'obtention et du renouvellement de la licence est le paiement de l'abonnement.
• Le bénéficiaire de la licence est donc présumé être le titulaire de l'instrument de paiement utilisé pour payer la licence.
• La licence est accordée pour la durée de l'abonnement. Elle est destinée à permettre l'utilisation de Kolinea à l'exclusion de tout autre usage.
• La licence confère un droit personnel, non exclusif, incessible et non transférable d'utiliser Kolinea pour la durée de l'abonnement et pour le monde entier.
• Tout autre usage de Kolinea, notamment toute adaptation, modification, traduction, arrangement, distribution, décompilation, sans que cette liste soit limitative, est interdit sauf dans les cas prévus par la loi.

9. Limitation de responsabilité

• L'accès à Kolinea nécessite une connexion Internet. La qualité de votre connexion à ce réseau dépend de vos abonnements et équipements.
• Le réseau Internet est soumis à d'éventuelles interruptions et/ou ralentissements. Dans ces conditions, OXPEO ne garantit pas la continuité de Kolinea.
• OXPEO utilise des infrastructures de sécurité et des mécanismes de contrôle d'accès afin de protéger les données et le bon fonctionnement de Kolinea.
• En acceptant les conditions générales, vous renoncez à engager la responsabilité de OXPEO pour les dommages dans la mesure où ils ne sont pas liés à une faute commise par OXPEO.
• OXPEO ne saurait être tenue responsable de tout dommage indirect ou imprévisible subi par le licencié ou des tiers, tel que toute perte de profit, préjudice commercial, perte de chiffre d'affaires ou de bénéfice, perte de clientèle.
• La responsabilité de OXPEO est limitée à un plafond égal au remboursement de la dernière année d'abonnement que vous avez payée.

10. Garantie d'éviction

OXPEO garantit qu'elle est titulaire de l'ensemble des droits de propriété intellectuelle lui permettant d'accorder une licence d'utilisation.

Sur cette base, OXPEO garantit que les solutions Kolinea ne portent pas atteinte aux droits des tiers.

11. Modalités de paiement de l'abonnement

L'utilisation de Kolinea est facturée comme indiqué sur le site dans la section « Tarifs » et/ou dans le devis que vous avez reçu et accepté.

En cas de non-paiement d'une facture à son échéance, l'accès à Kolinea sera suspendu jusqu'à la régularisation de l'incident de paiement.

12. Dépendance économique

Si vous tirez un bénéfice des services offerts par l'API au point qu'ils deviennent essentiels au bon fonctionnement de votre activité, ou que cela crée une situation de dépendance économique envers OXPEO, vous devez nous en informer sans délai.

En cas de manquement à cette obligation, vous renoncez à engager notre responsabilité en cas de suppression de votre compte pour quelque raison que ce soit et/ou à invoquer la rupture brutale de la relation contractuelle.

13. Conformité de l'utilisation de Kolinea aux règles de droit

En souscrivant aux services fournis par OXPEO, vous vous engagez à ne pas utiliser Kolinea de manière contraire aux règles de droit, à l'ordre public et aux bonnes mœurs.

En acceptant les conditions générales, vous déclarez accepter de procéder scrupuleusement aux vérifications légales requises avant de procéder à l'utilisation de Kolinea.

En acceptant les présentes conditions, vous dégagez et garantissez OXPEO de toutes conséquences pouvant découler d'une utilisation de Kolinea non conforme aux exigences des présentes conditions.

14. Données personnelles

• Pour les données personnelles que vous confiez à Kolinea — celles de vos clients, de vos contacts, des personnes que vous y invitez —, OXPEO agit en qualité de sous-traitant au sens de l'article 28 du RGPD, dans la seule mesure nécessaire à la fourniture du service.
• Les conditions de ce traitement sont fixées par l'accord de traitement des données, qui fait partie des présentes conditions générales.
• Le client déclare et accepte qu'il détermine seul les finalités et les moyens du traitement des données personnelles et qu'il est et reste seul responsable des traitements effectués.
• Le client garantit et indemnise intégralement OXPEO contre toutes les conséquences juridiques et pécuniaires qui pourraient l'affecter du fait d'un manquement aux obligations légales et/ou réglementaires relatives à la protection des données personnelles.

15. Protection des données personnelles

• OXPEO est responsable du traitement des données personnelles collectées auprès du client.
• Cette collecte de données est conforme aux dispositions du RÈGLEMENT (UE) 2016/679 (RGPD).
• Les données personnelles sont collectées sur la base des articles 6.1.b et 6.1.c du RGPD.
• Les données personnelles sont hébergées dans l'Union européenne. La liste de nos sous-traitants, leur rôle et leur localisation figurent dans la politique de confidentialité.
• La mesure d'audience est assurée par notre propre application, sans cookie ni outil tiers. Elle ne conserve ni votre adresse IP ni l'identifiant brut de votre navigateur, et vous pouvez vous y opposer avec le signal « Do Not Track » de votre navigateur ou le réglage correspondant de votre compte.
• Vous disposez des droits suivants : droit d'accès, droit de rectification, droit d'effacement, droit à la limitation du traitement, droit à la portabilité des données, droit d'opposition.
• Les données personnelles collectées sont conservées pendant la durée de la relation contractuelle, et jusqu'à un an après la fin du contrat.
• Pour exercer ces droits, veuillez nous écrire à hello@oxpeo.com.

16. Modification des conditions générales

Nous pouvons modifier nos conditions générales. Le cas échéant, vous en serez informé et il vous sera demandé d'accepter les modifications avant de pouvoir accéder à votre compte.

Si vous ne répondez pas dans le délai imparti, votre silence sera considéré comme une acceptation tacite des nouvelles conditions générales.

Si vous refusez d'accepter les nouvelles conditions, votre compte sera résilié.

17. Résiliation du contrat

L'abonnement est conclu pour la durée initiale choisie par le client. Sauf résiliation, il se renouvelle automatiquement à la fin de la période d'engagement pour une durée identique.

Vous pouvez à tout moment décider de résilier l'abonnement, sous réserve du paiement des sommes restant dues jusqu'à la fin de votre engagement en cours.

OXPEO peut également résilier le présent contrat moyennant un préavis de 30 jours calendaires.

18. Droits de propriété intellectuelle de OXPEO

Notre site web et Kolinea sont composés de nombreux éléments générant des droits à notre profit. Ceux-ci incluent, sans s'y limiter : les éléments graphiques, images, textes, vidéos, animations, sons, logos, gifs et icônes, ainsi que leur mise en page.

Vous ne pouvez pas les utiliser sans notre consentement écrit préalable. La violation de cette règle est sanctionnée par les articles L.3335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

OXPEO bénéficie des « droits des producteurs de bases de données » visés au Livre III, Titre IV, du Code de la propriété intellectuelle relatif au droit d'auteur et aux bases de données.

19. Force majeure

Tout manquement à l'une quelconque des obligations des présentes conditions générales causé par un cas de force majeure, tel que défini à l'article 1218 du Code civil, exonérera les parties de leur responsabilité.

En cas de survenance d'un tel événement, la partie empêchée par l'événement d'exécuter sa prestation devra informer l'autre partie dans les meilleurs délais.

La suspension des obligations ou le retard ne saurait en aucun cas constituer une cause de responsabilité pour non-exécution de l'obligation en cause.

20. Gestion des litiges

En cas de litige survenant au cours de l'exécution du contrat, vous vous engagez, de même que OXPEO, à tenter de trouver une solution amiable avant de saisir la justice.

Si aucun accord n'est trouvé dans un délai de 60 jours suivant la tentative de règlement amiable, chacun retrouve son droit d'agir en justice.

Pour engager la responsabilité civile de OXPEO, vous devez agir dans un délai d'un an calendaire à compter de la naissance du dommage.

Seuls les tribunaux relevant de la juridiction de la Cour d'appel française pourront connaître d'un litige entre nous, quel que soit le lieu d'implantation de votre entreprise.

En cas de litige, seuls les registres informatiques contenant la trace des échanges entre les parties, détenus par OXPEO, seront réputés authentiques entre les parties.

21. Divers

La nullité, la caducité, le défaut de force obligatoire ou l'inapplicabilité de l'une ou de l'ensemble des stipulations des conditions générales n'entraîne pas la nullité des autres stipulations, qui conservent tous leurs effets.

Toutefois, les parties peuvent, d'un commun accord, convenir de remplacer la ou les stipulations invalidées.